Qui Hérite d'un Chien ou d'un Chat Après un Décès ?
🚨 Résumé / Ce qu'il faut retenir : Votre chien ou votre chat est un 'bien meuble' au regard de la loi. Sans testament, il revient à vos héritiers légaux. Pour le protéger, vous devez rédiger un testament (legs) ou une donation. Vous pouvez même léguer une somme d'argent à la personne désignée pour l'entretien de l'animal. Si personne ne le réclame, il risque la fourrière. Consultez aussi nos guides sur l'enterrement d'un animal et la perte d'un animal loin de chez soi.
Votre père adorait son vieux Labrador. Votre tante parlait à son Persan comme à un enfant. Ils nous quittent, et la question déchirante se pose : que devient l'animal ? En France, la loi est cruelle : un chien ou un chat est un 'bien meuble' qui se transmet comme un buffet ou une voiture. Il peut être vendu aux enchères pour payer les dettes, ou confié à un proche. Pire : si personne ne le réclame, il finit à la fourrière. Ce guide vous explique comment protéger votre animal de votre vivant grâce au testament, à la donation et au mandat de protection future.
Dans cet article
Le statut juridique de l'animal dans la succession
Il faut le dire clairement : la loi du 16 février 2015 a certes reconnu l'animal comme un 'être vivant doué de sensibilité', mais elle n'en a pas fait une personne juridique. Dans le cadre d'une succession, l'animal reste un bien meuble. Il est traité comme un objet de valeur. Cela signifie qu'il tombe dans la masse successorale, au même titre que les meubles, les bijoux ou les voitures. Le notaire chargé de la succession doit le mentionner dans l'inventaire. Sa valeur vénale peut être estimée (surtout pour un chien de race), et il peut être vendu pour payer les dettes du défunt. Cette réalité juridique est brutale, mais elle a au moins le mérite d'être claire : si vous voulez que votre animal soit protégé après votre mort, vous devez agir de votre vivant.
L'animal est un être vivant doué de sensibilité. Mais dans la succession, il reste un bien. C'est le paradoxe de la loi française de 2015.
— Me Jean-Pierre Marguénaud, professeur de droit privé, spécialiste du droit animalierQui hérite légalement si rien n'est prévu ?
Si vous décédez sans testament, la loi désigne vos héritiers dans l'ordre suivant : enfants et conjoint survivant, puis parents, frères et sœurs, puis autres ascendants et collatéraux. L'animal est un bien de la succession. Il revient donc à ces héritiers légaux. S'ils sont plusieurs, ils en sont indivisaires : ils doivent se mettre d'accord sur le sort de l'animal. Si l'un d'eux le prend chez lui sans l'accord des autres, il commet un vol.
Cette situation est particulièrement douloureuse car les héritiers, souvent déjà accaparés par le deuil et les formalités, peuvent ne pas vouloir de l'animal. Celui-ci peut alors être confié à la SPA, vendu, ou pire, abandonné.
Comment protéger son animal par testament ?
La meilleure protection est le testament. Vous pouvez parfaitement désigner dans un testament la personne à qui vous souhaitez confier votre animal. Cela s'appelle un 'legs à titre particulier'. Ce legs doit être rédigé de manière claire et précise :
- Identifiez l'animal (nom, espèce, numéro de puce électronique).
- Désignez le légataire (nom, adresse, lien de parenté).
- Précisez les conditions du legs (obligation de soins, interdiction de le vendre, etc.).
Le testament peut être olographe (écrit, daté et signé de votre main), authentique (rédigé par un notaire) ou international. Le testament olographe est gratuit et simple, mais il est conseillé de le déposer chez un notaire pour éviter qu'il ne soit perdu ou contesté.
📱 Astuce : Le Conseil Supérieur du Notariat recommande de prévoir un legs avec charge : vous léguez votre animal à une personne, et vous lui donnez une somme d'argent pour subvenir à ses besoins.
Legs avec charge : la solution pour l'entretien
Le legs avec charge est l'outil idéal pour la protection animale. Vous désignez un légataire pour votre chien, et vous lui imposez une obligation de le garder et de bien le traiter. En échange, vous lui léguez une somme d'argent destinée à couvrir les frais d'entretien de l'animal (nourriture, vétérinaire, etc.). Le légataire est tenu de respecter cette charge. S'il ne le fait pas, l'exécuteur testamentaire peut agir en justice pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez même désigner une association (comme la SPA ou la Fondation 30 Millions d'Amis) comme bénéficiaire subsidiaire, pour le cas où le légataire principal refuserait le legs.
La donation de son vivant : une autre option
Si vous êtes âgé ou malade, et que vous souhaitez voir votre animal installé dans son nouveau foyer avant votre décès, vous pouvez opter pour la donation. Vous donnez votre animal à une personne de confiance de votre vivant. Cette donation peut être assortie d'une réserve d'usufruit : vous donnez la nue-propriété de l'animal, mais vous en conservez la jouissance jusqu'à votre mort. L'animal reste avec vous, et le nouveau propriétaire l'accueillera à votre décès.
| Mécanisme | Moment du transfert | Avantage principal |
|---|---|---|
| Testament simple | Au décès | Simple et gratuit |
| Legs avec charge | Au décès | Finance l'entretien de l'animal |
| Donation | Immédiat | Permet de voir l'animal heureux de son vivant |
🔎 À savoir : Le mandat de protection future permet aussi de désigner une personne qui prendra soin de vous ET de votre animal en cas d'incapacité.