Nourrir les pigeons : quelle amende en 2026 ? Le texte de loi (article 120 du RSD), de 68 à 450 €, balcon, copropriété, expulsion, villes et ce qui reste autorisé

Le texte de loi : l'article 120 du règlement sanitaire départemental

Il n'existe pas de loi nationale intitulée « interdiction de nourrir les pigeons ». La règle vient d'un modèle, le règlement sanitaire départemental type issu d'une circulaire ministérielle de 1978, que chaque préfet a ensuite arrêté pour son département. Son article 120 est repris mot pour mot dans la plupart des RSD, notamment ceux du Bas-Rhin et de la Moselle, et cité comme « RSD type » par le ministère dans une réponse publiée au Journal officiel le 17 avril 2012 :

Deux phrases, deux régimes. Sur la voie publique, dans un parc, sur une place, l'interdiction est absolue : peu importe que les pigeons soient peu nombreux ou que personne ne se plaigne. Dans les espaces privés (cours, voies privées, parties d'immeuble), elle dépend d'une condition : un risque de gêne pour le voisinage ou d'attraction des rongeurs. L'article 26 du même RSD, présent à Paris, en Moselle et dans le Bas-Rhin, complète : « Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage. »

Paris a sa propre rédaction. Le RSD de Paris, arrêté interpréfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié, vise dans son article 120 les lieux publics « susceptibles d'attirer les animaux errants, sauvages, ou redevenus tels, notamment les chats, les pigeons, les corneilles ou les rats », et son article 41 ter oblige les propriétaires à grillager les ouvertures permettant l'entrée « des rongeurs, pigeons et autres animaux ». La citation présentée comme l'article 120 parisien dans l'ancienne version de cet article était inexacte. Les corneilles mentionnées par le texte parisien sont d'ailleurs l'objet d'autres règles, détaillées dans notre guide sur le corbeau et la corneille en France.

L'amende : 68, 135, 180 ou 450 € ? L'échelle exacte

Les chiffres qui circulent se contredisent parce qu'ils ne désignent pas la même chose. Voici ce qui est établi, et ce qui ne l'est pas.

Pourquoi ce flou sur les 68 € ? La procédure de l'amende forfaitaire, qui permet de payer un montant fixe sans passer devant le juge, ne vaut que pour les contraventions énumérées à l'article R48-1 du Code de procédure pénale. En 2005, la Chancellerie répondait au Sénat que l'infraction au RSD « n'est effectivement pas visée » par cet article ; aucun décret ultérieur l'ajoutant n'a été retrouvé. Le ministère de la Justice a rappelé en avril 2024 que les contraventions non listées vont devant le juge sur réquisition du ministère public. C'est exactement ce que décrit la Ville de Metz : une mise en demeure, puis, en cas de récidive, un procès-verbal transmis au procureur, avec une amende maximale de 450 €. D'autres communes, comme Draguignan (arrêté n° 2020-143 du 3 septembre 2020), annoncent une contravention de 3e classe de 68 €. Retenez donc : 68 € si un agent dresse une amende forfaitaire, jusqu'à 450 € si l'affaire va devant le tribunal. L'ancienne version de cet article affirmait qu'on pouvait payer 68 € « à l'agent » et bénéficier d'une minorée de 45 € : ces deux points ne sont pas établis et ont été retirés.

Les textes récents : R1331-54 et le pouvoir du préfet

• Code de la santé publique, article R1331-54, créé par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et en vigueur depuis le 1er octobre 2023 : il est interdit « d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ». Ce texte national reprend et modernise l'article 26 des RSD ; il traite aussi des animaux dans les parties communes et de l'entretien des pigeonniers. Le montant de sa sanction propre n'a pas pu être vérifié sur Légifrance.
• Code rural, article L223-6-2 : le préfet peut, par arrêté, interdire le nourrissage de la faune sauvage, pigeons compris, sur un territoire et pour une durée qu'il fixe, afin de prévenir la transmission de maladies (service-public.fr, fiche F34920, vérifiée le 9 octobre 2025). C'est l'outil des épisodes de grippe aviaire.
• Arrêtés municipaux : le maire peut prendre un arrêté de police spécifique, par exemple autour d'un monument, d'un marché ou d'une école.
• Valeur juridique des RSD : le Conseil d'État a jugé le 10 juin 2020 (n° 429957) que seuls les RSD dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 sont pénalement sanctionnables ; l'État considère que les parties des RSD non reprises par le décret de 2023 restent en vigueur. L'article 120, présent dans le modèle de 1978, entre dans ce cadre.
• Propositions de loi : la PPL n° 2034 du 21 décembre 2023 visait à interdire les biocides létaux contre les pigeons, et la PPL n° 903 du 4 février 2025 à créer un statut d'« animaux liminaires » et à interdire les méthodes létales et la stérilisation chirurgicale des bisets. Les deux ont été renvoyées en commission ; aucune adoption n'a été retrouvée au 27 octobre 2026.

Ville par ville : ce que disent Paris, Toulouse, Strasbourg, Metz et Nice

Le titre d'origine de cet article promettait une « carte des villes qui sanctionnent ». La réalité est plus simple : comme presque tous les départements ont repris l'article 120, l'interdiction s'applique quasiment partout. Ce qui varie, c'est la communication des villes et leur politique de régulation. Voici ce qu'on peut vérifier sur des pages officielles.

L'ancienne version citait « 75 communes équipées de pigeonniers en 2026 », une interdiction « depuis 1966 » et des zones précises à Lyon, Marseille, Toulouse, Lille ou Nice : aucune de ces affirmations n'a de source et elles ont été retirées. Avant de vous fier à un montant local, consultez le site de votre mairie ou appelez son service communal d'hygiène et de santé.

Balcon, jardin, cour : où commence l'interdiction

La question « ai-je le droit de nourrir les pigeons chez moi ? » appelle une réponse en trois temps.

1. Sur la voie publique et dans les lieux publics (parcs, places, quais, cimetières) : interdit, sans condition.
2. Dans une cour, une voie privée, les parties communes ou sur un balcon d'immeuble : interdit dès que la pratique risque de gêner le voisinage ou d'attirer les rongeurs (article 120). Dans un immeuble, la gêne est presque toujours caractérisée : fientes sur les balcons et rebords voisins, roucoulements à l'aube, nids dans les gouttières, graines qui tombent et attirent les rats.
3. Dans un jardin privé de maison individuelle : possible tant qu'il n'y a ni gêne pour les voisins, ni rongeurs, ni insalubrité. Mais un nourrissage habituel qui fait venir des dizaines de pigeons tombe sous l'article 26 du RSD et l'article R1331-54 du Code de la santé publique.

Le critère pratique est donc l'effet sur les autres, pas l'intention. Distribuer chaque matin des graines sur le rebord de sa fenêtre en ville est, dans la quasi-totalité des cas, une infraction. Les mêmes règles s'appliquent aux chats errants nourris dans les parties communes, avec des nuances propres aux chats libres, décrites dans nourrir des chats libres dans la rue : ce que dit la loi.

Copropriété, voisin, bailleur : syndic, référé, expulsion

Les recherches « amende nourrir pigeon copropriété » montrent une attente fréquente : que le syndic puisse « mettre une amende ». Il ne le peut pas. Aucun texte ne donne au syndic ou au conseil syndical un pouvoir de sanction financière. Mais les voies civiles sont souvent plus efficaces qu'un procès-verbal.

Les décisions récentes, relayées par des cabinets d'avocats et la presse, donnent l'ordre de grandeur :

• Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2025 (RG 23/10643) : résiliation du bail et expulsion d'une locataire HLM de 77 ans qui nourrissait les pigeons sur son balcon malgré la pétition de 17 voisins.
• Tribunal judiciaire de Nice, 22 juillet 2025 : bail résilié, le syndicat des copropriétaires admis à intervenir.
• Tribunal judiciaire de Paris, référé du 28 janvier 2026 : arrêt du nourrissage sous 8 jours, astreinte de 1 000 € par infraction constatée, provision de 2 000 €.
• Cour d'appel de Metz, 16 avril 2026 : astreinte de 100 € par infraction, nid à déplacer, provision de 7 436 € pour le nettoyage.

Ces décisions n'ont pas été relues sur une base officielle de jurisprudence ; elles sont citées d'après leurs commentateurs. Le mécanisme du trouble anormal de voisinage, entré dans le Code civil par la loi du 15 avril 2024 (article 1253 : celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en est « responsable de plein droit »), est le même que pour les aboiements, expliqué dans aboiements et voisinage : amendes. Côté locataire, la protection de la loi de 1970 sur les animaux familiers ne couvre évidemment pas le nourrissage d'animaux sauvages ; voir locataire et animaux : la loi de 1970.

Pourquoi cette interdiction : santé, bâtiments, et le pain

Pour nettoyer des fientes accumulées, humidifiez-les avant de gratter, portez gants et masque, et lavez-vous les mains : c'est la poussière sèche qui transmet l'ornithose.

Le pigeon biset : ni protégé, ni à tuer soi-même

L'ancienne version de cet article affirmait que le pigeon des villes (« biset, ou colombin ») était protégé par un arrêté de 1981 : c'est faux sur trois points. Les pigeons des villes sont des bisets féraux, des « souches domestiques retournées à l'état sauvage » selon le ministère ; le biset n'est pas le colombin, une autre espèce rare en ville ; et le biset n'est pas protégé, il figure parmi les oiseaux de passage de la liste des espèces de gibier (arrêté du 26 juin 1987). L'arrêté de 1981 sur les oiseaux protégés a d'ailleurs été remplacé par celui du 29 octobre 2009.

Ne pas être protégé ne veut pas dire qu'un particulier peut les tuer. La régulation des pigeons urbains relève du maire, au titre de ses pouvoirs de police (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales) : limitation de la nourriture, pigeonniers contraceptifs, capture par des entreprises habilitées, stérilisation ; le ministère reconnaît qu'« aucune méthode n'est totalement efficace » et que la destruction « ne constitue pas une méthode efficace sur le long terme ». Le Conseil d'État admet depuis 1995 le recours à un procédé contraceptif. Tuer soi-même un pigeon en ville expose à d'autres infractions (maltraitance, usage d'armes ou de poison) ; les montants n'ont pas été vérifiés ici. Pour protéger son balcon, les solutions passives (filets, pics, fermeture des accès comme l'exige le RSD de Paris) sont légales et efficaces.

Ce qui reste autorisé : mangeoires et bonnes pratiques

Aimer les oiseaux reste permis. La LPO recommande un nourrissage encadré des petits oiseaux de jardin, qui n'attire pas les pigeons s'il est bien fait :

• Période : de la mi-novembre à la fin mars seulement, jamais au printemps ni en été, quand les oiseaux trouvent des insectes pour leurs petits.
• Matériel : mangeoire suspendue ou silo, inaccessible aux pigeons, plutôt que des graines au sol ou sur un plateau ouvert.
• Aliments : graines de tournesol, boules de graisse sans filet, jamais de lait, très peu de pain.
• Hygiène : nettoyer les mangeoires plateau tous les jours, déplacer la mangeoire une à deux fois par hiver pour éviter les amas de fientes, se laver les mains après.
• Voisinage : en immeuble, pas de mangeoire sur un balcon qui surplombe d'autres balcons.
• Pigeon blessé : contactez un centre de soins de la faune sauvage ou une association locale, plutôt que de le garder chez vous.

Questions fréquentes

Sources, vérifiées le 27 octobre 2026

• Règlement sanitaire départemental type, articles 26 et 120, d'après les RSD du Bas-Rhin (strasbourg.eu) et de la Moselle (Ville de Metz, fiche hygiène 2017) ; RSD de Paris, arrêté interpréfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié (brochure Mairie de Paris « Habiter durable – Pigeons », août 2016).
• Réponses ministérielles : AN QE 17989 (JO du 17 avril 2012, décret 2003-462 article 7) ; AN QE 12568 (JO du 9 avril 2024, amendes forfaitaires R48-1, R49, R49-7) ; AN QE 5242 (4 juillet 2023) et AN QE 1822 (10 décembre 2024, régulation des bisets) ; Sénat QE 17896 (22 septembre 2005), QE 06842 (18 mars 2004), QE 06905 (1er novembre 2018).
• Code de la santé publique R1331-54 (décret n° 2023-695, en vigueur le 1er octobre 2023) ; Code rural L223-6-2 et service-public.fr F34920 (vérifiée le 9 octobre 2025) ; Conseil d'État, 10 juin 2020, n° 429957 (via Landot Avocats, 7 février 2024) ; arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier (AIDA, version consolidée).
• Villes : paris.fr (17 février 2020 ; 11 juin 2021) ; Toulouse Métropole (pigeonniers contraceptifs) ; strasbourg.eu ; Ville de Metz ; nice.fr (11 juin 2025) ; Ville de Draguignan (avril 2023).
• Jurisprudence et droit civil, via des commentateurs : Simonnet Avocat (28 novembre 2024 ; 16 mars 2026), Kohen Avocats (29 septembre 2026), Bourse Inside (8 janvier 2026) ; CNB sur l'article 1253 du Code civil (17 avril 2024). Propositions de loi AN n° 2034 (21 décembre 2023) et n° 903 (4 février 2025).
• Santé : INRS, fiche EFICATT ornithose-psittacose (juin 2023) ; ministère de l'Agriculture (2006) ; Vidal (21 mars 2024). LPO, fiche mangeoires.
• Non vérifié et signalé : applicabilité de l'amende forfaitaire au RSD en 2026, fondement des 135 € parisiens, sanction propre de R1331-54 et L223-6-2, suite exacte de l'article 120 parisien, données de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes, Montpellier et Rennes, histoplasmose.