American Staffordshire Terrier en France : catégorie 1 ou 2, permis et règles
L’American Staffordshire Terrier n’est pas simplement « interdit » en France. La réponse dépend surtout de la catégorie juridique du chien. Un American Staffordshire terrier reconnu comme chien de race et inscrit à un livre généalogique reconnu relève de la 2e catégorie. Un chien sans pedigree qui présente les caractéristiques morphologiques du type American Staffordshire terrier peut relever de la 1re catégorie, beaucoup plus restrictive.
Réponse courte : un AmStaff de race avec pedigree reconnu peut être détenu en France sous le régime de la 2e catégorie, avec permis et obligations spécifiques. Pour un chien sans pedigree ressemblant morphologiquement au type AmStaff, ne concluez pas vous-même à la catégorie : Service-Public recommande, en cas de doute, de demander une attestation à un vétérinaire compétent pour déterminer le type racial.
Information juridique générale : ce guide résume le droit français applicable aux chiens catégorisés. Il ne remplace pas un avis juridique ou administratif individualisé. En cas de doute sur la catégorie d’un chien, un contrôle, une mise en demeure ou un projet d’importation, contactez votre vétérinaire, votre mairie ou la DDPP/DDETSPP.
AmStaff : première ou deuxième catégorie ?
L’arrêté du 27 avril 1999 distingue les chiens de race inscrits à un livre généalogique reconnu et certains chiens sans pedigree assimilables par leur morphologie.
| Situation | Catégorie | Conséquence principale |
|---|---|---|
| American Staffordshire terrier de race, pedigree reconnu | 2e catégorie : chien de garde et de défense | Détention possible sous conditions : permis, aptitude, évaluation, identification, rage, assurance, laisse et muselière selon les lieux. |
| Chien sans pedigree assimilable morphologiquement au type American Staffordshire terrier | Peut relever de la 1re catégorie : chien d’attaque | Acquisition, vente/don, importation et introduction interdites ; stérilisation obligatoire ; règles de circulation plus restrictives. |
| Chien croisé dont la morphologie est incertaine | Ne pas déduire la catégorie du seul croisement déclaré | Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial ; une attestation vétérinaire est recommandée en cas de doute. |
À ne pas confondre : le Staffordshire Bull Terrier, souvent appelé « Staffie », est une race distincte. Le ministère de l’Agriculture précise qu’il ne s’agit pas d’un chien catégorisé lorsqu’il est bien identifié comme cette race.
Catégorie 1 : ce qui est interdit
Pour les chiens de 1re catégorie, l’article L. 211-15 du Code rural interdit l’acquisition, la cession gratuite ou payante, l’importation et l’introduction sur le territoire. La stérilisation des mâles comme des femelles est obligatoire.
En 2026, acheter, vendre, donner, importer ou introduire un chien de 1re catégorie est puni de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Détenir un chien de 1re catégorie sans l’avoir fait stériliser est puni des mêmes peines.
Il est donc trompeur de présenter la 1re catégorie comme une simple « détention illégale à 750 € ». Les infractions relatives à l’acquisition/importation ou à l’absence de stérilisation relèvent d’un délit beaucoup plus sévèrement sanctionné.
Qui n’a pas le droit de détenir un chien de catégorie 1 ou 2 ?
L’article L. 211-13 interdit notamment la détention d’un chien catégorisé aux :
- personnes de moins de 18 ans ;
- majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles ;
- personnes condamnées pour certains crimes ou délits inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée, sous réserve des possibilités de dérogation prévues par la loi.
Détenir un chien de 1re ou 2e catégorie malgré cette interdiction est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, avec d’éventuelles peines complémentaires.
Permis de détention : obligatoire pour les deux catégories
Contrairement à l’ancienne version de ce guide, le permis n’est pas réservé aux chiens de 2e catégorie. Tout détenteur d’un chien de 1re ou 2e catégorie doit disposer d’un permis de détention, délivré par le maire de la commune de résidence ; à Paris, la démarche relève de la préfecture de police.
Identification
Le chien doit être identifié et enregistré au fichier I-CAD selon les règles applicables.
Vaccination antirabique
Elle doit être en cours de validité pour les chiens des deux catégories.
Assurance responsabilité civile
Une couverture pour les dommages causés aux tiers est obligatoire.
Attestation d’aptitude
Le détenteur doit suivre la formation obligatoire portant sur l’éducation, le comportement canin et la prévention des accidents.
Évaluation comportementale
Le chien doit être évalué entre plus de 8 mois et moins de 12 mois par un vétérinaire habilité.
Stérilisation en catégorie 1
Obligatoire pour les chiens mâles et femelles de 1re catégorie, avec certificat vétérinaire.
Formation et évaluation comportementale : ce qu’il faut vraiment prévoir
Attestation d’aptitude
La formation obligatoire dure 7 heures. Elle porte sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. L’attestation est liée à la personne qui détient le chien, et non à un chien particulier.
Évaluation comportementale
Pour un chien catégorisé, l’évaluation doit être réalisée lorsqu’il a plus de 8 mois et moins de 12 mois. Elle peut ensuite être renouvelée selon le niveau de risque retenu et les dispositions réglementaires applicables.
Si le chien n’a pas encore l’âge de l’évaluation, un permis provisoire peut être délivré. Service-Public indique qu’il est valable jusqu’aux 12 mois du chien, avant demande du permis définitif avec le dossier complet.
Muselière, laisse, transports et lieux publics : les catégories ne suivent pas les mêmes règles
| Lieu | 1re catégorie | 2e catégorie |
|---|---|---|
| Voie publique | Autorisé uniquement avec muselière et laisse, tenue par une personne majeure. | Autorisé avec muselière et laisse, tenue par une personne majeure. |
| Parties communes d’un immeuble collectif | Passage avec muselière et laisse ; stationnement interdit. | Muselière et laisse obligatoires. |
| Lieux publics autres que la voie publique | Accès interdit. | Accès possible au regard de la règle nationale, avec muselière et laisse ; des règles locales ou propres au lieu peuvent s’ajouter. |
| Locaux ouverts au public | Accès interdit. | Muselière et laisse obligatoires. |
| Transports en commun | Accès interdit. | Muselière et laisse obligatoires, sous réserve des règles de l’opérateur de transport. |
Correction importante : la loi nationale n’interdit pas de façon générale les parcs, lieux publics ou transports en commun aux chiens de 2e catégorie. Elle leur impose en revanche la muselière et la laisse. Une commune, un gestionnaire de parc ou un transporteur peut prévoir des restrictions supplémentaires.
Sanctions : distinguer les montants maximums des différentes infractions
Les sanctions ne se résument pas à un seul montant. Le Code rural prévoit à la fois des contraventions et des délits selon l’infraction.
| Infraction | Sanction principale vérifiée |
|---|---|
| Achat, vente/don, importation ou introduction d’un chien de 1re catégorie | 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende |
| Chien de 1re catégorie non stérilisé | 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende |
| Détention d’un chien catégorisé par une personne légalement interdite | 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende |
| Absence de permis de détention provisoire ou définitif | Contravention de 4e classe : 750 € maximum, avant éventuelle procédure de mise en demeure et sanctions aggravées en cas de non-régularisation. |
| Absence d’évaluation comportementale ou d’identification | Contravention de 4e classe : 750 € maximum. |
| Absence d’assurance responsabilité civile ou vaccination antirabique non à jour | Contravention de 3e classe : 450 € maximum. |
| Non-présentation du permis lors d’un contrôle | 450 € maximum. |
| Chien non muselé/non tenu en laisse dans les situations prévues, ou chien de 1re catégorie présent dans un lieu où son accès est interdit | Contravention de 2e classe : 150 € maximum. |
Ces montants sont des maxima légaux pour les contraventions lorsqu’ils sont indiqués comme tels. D’autres mesures administratives ou peines complémentaires peuvent s’ajouter selon l’infraction et la situation.
Un AmStaff LOF est-il automatiquement en règle ?
Non. Le pedigree reconnu permet de distinguer le chien de race relevant de la 2e catégorie d’un type morphologique sans pedigree pouvant relever de la 1re catégorie, mais le LOF ne remplace aucune des autres obligations.
- permis de détention ;
- identification ;
- vaccination contre la rage à jour ;
- assurance responsabilité civile ;
- attestation d’aptitude du détenteur ;
- évaluation comportementale du chien à l’âge prévu ;
- respect des règles de laisse et de muselière.
Et si mon chien ressemble à un AmStaff mais n’a pas de pedigree ?
Ne vous fiez ni à une annonce, ni à l’apparence seule, ni à la mention « croisé AmStaff » sur un ancien document pour tirer une conclusion juridique définitive. L’arrêté de 1999 utilise des critères morphologiques précis.
Service-Public indique que seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et recommande, en cas de doute, de demander une attestation vétérinaire pouvant être présentée lors d’un contrôle.
Cette distinction est essentielle : une erreur entre 1re et 2e catégorie modifie l’accès aux lieux publics, les possibilités de cession/importation et l’obligation de stérilisation.
Voyager avec un AmStaff catégorisé
Les règles françaises de catégorie ne suffisent pas pour préparer un voyage. Le pays de destination et les pays de transit peuvent appliquer leurs propres restrictions de race ou de type, en plus des règles sanitaires de voyage.
- Vérifiez les règles du pays de destination et de transit avant toute réservation.
- Vérifiez aussi les conditions de la compagnie aérienne, ferroviaire ou maritime.
- Pour un chien de 2e catégorie, conservez les documents français de détention et les documents sanitaires nécessaires.
- Pour un chien de 1re catégorie, l’interdiction française d’importation et d’introduction rend toute sortie/retour juridiquement particulièrement problématique : demandez un avis officiel avant le déplacement.
Il est faux d’écrire que « les règles françaises s’appliquent dans toute l’Union européenne ». Chaque État peut avoir sa propre réglementation sur certaines races ou certains types de chiens.
Checklist pour un propriétaire d’AmStaff de 2e catégorie
- Vérifier que le pedigree/livre généalogique est reconnu.
- Vérifier l’identification I-CAD et garder les coordonnées à jour.
- Maintenir la vaccination antirabique valide.
- Disposer d’une assurance responsabilité civile conforme.
- Obtenir l’attestation d’aptitude après la formation obligatoire.
- Faire réaliser l’évaluation comportementale entre plus de 8 mois et moins de 12 mois.
- Demander le permis provisoire puis définitif selon l’âge du chien.
- Présenter le permis à la nouvelle mairie en cas de changement de commune.
- Utiliser laisse et muselière dans les situations imposées par la loi.
- Vérifier les éventuels arrêtés municipaux et règles propres aux transports ou établissements.
Questions fréquentes
L’American Staffordshire Terrier est-il interdit en France ?
Pas en bloc. Un AmStaff de race avec pedigree reconnu relève de la 2e catégorie et peut être détenu sous conditions. Un chien sans pedigree assimilable morphologiquement au type AmStaff peut relever de la 1re catégorie, soumise à des interdictions beaucoup plus fortes.
Un AmStaff sans LOF est-il toujours automatiquement en 1re catégorie ?
Il ne faut pas conclure uniquement à partir de l’étiquette « AmStaff sans LOF ». La 1re catégorie repose sur l’absence de pedigree reconnu et sur des critères morphologiques définis par l’arrêté. En cas de doute, demandez une attestation vétérinaire.
Quelle différence entre AmStaff et Staffie ?
L’American Staffordshire terrier et le Staffordshire Bull Terrier sont deux races différentes. Le ministère de l’Agriculture précise que le Staffordshire Bull Terrier n’est pas un chien catégorisé lorsqu’il est bien identifié comme cette race.
Le permis de détention concerne-t-il seulement la 2e catégorie ?
Non. Il est obligatoire pour les chiens de 1re et de 2e catégorie. Un permis provisoire existe lorsque le chien est trop jeune pour avoir déjà passé son évaluation comportementale.
L’évaluation comportementale est-elle gratuite ?
La loi impose l’évaluation, mais elle n’est pas présentée comme une prestation gratuite universelle. Son coût dépend du vétérinaire et des conditions locales. L’ancienne version de cet article avait tort de la qualifier systématiquement de gratuite.
Un AmStaff de 2e catégorie peut-il prendre les transports en commun ?
Oui au regard de la règle nationale, à condition d’être muselé et tenu en laisse par une personne majeure, sous réserve des règles propres à l’opérateur de transport.
Un AmStaff de 2e catégorie peut-il aller dans un parc public ?
La loi nationale n’interdit pas tous les lieux publics aux chiens de 2e catégorie ; elle impose muselière et laisse. Des arrêtés municipaux ou règlements du parc peuvent toutefois ajouter des restrictions.
La rage est-elle obligatoire pour un AmStaff catégorisé ?
Oui. La vaccination antirabique en cours de validité fait partie des conditions de détention pour les chiens de 1re et de 2e catégorie.
Un chien de 1re catégorie peut-il être vendu ou donné ?
Non, sauf exceptions légales très particulières. L’acquisition et la cession gratuite ou payante sont interdites, tout comme l’importation et l’introduction sur le territoire.
Que faire si je ne sais pas dans quelle catégorie se trouve mon chien ?
Consultez un vétérinaire pour l’évaluation du type racial et rapprochez-vous de votre mairie ou de la DDPP/DDETSPP pour les démarches administratives. Ne prenez pas une décision sur la seule base d’une photo ou d’un intitulé de race dans une annonce.
Sources officielles et méthode de mise à jour
Ce guide est evergreen : le titre et l’explication générale restent stables, tandis que les articles de loi, sanctions, procédures administratives et la date de mise à jour sont revérifiés lorsque les textes évoluent.
- Service-Public.fr — Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
- Ministère de l’Agriculture — Chiens de catégorie 1 et 2
- Légifrance — Arrêté du 27 avril 1999 : liste et critères des chiens catégorisés
- Légifrance — Code rural, article L. 211-14 : permis et conditions de détention
- Légifrance — Code rural, article L. 211-15 : acquisition/importation et stérilisation de la 1re catégorie
- Légifrance — Code rural : principales sanctions pénales
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Télécharger Patify gratuitementÀ retenir
L’AmStaff n’est pas simplement « interdit en France ». Le droit distingue le chien de race American Staffordshire terrier avec pedigree reconnu, classé en 2e catégorie, et certains chiens sans pedigree assimilables morphologiquement au type AmStaff, susceptibles de relever de la 1re catégorie. La différence change fortement les règles de cession, importation, circulation et stérilisation. Dans les deux catégories, permis, identification, vaccination antirabique, assurance, aptitude du détenteur et évaluation comportementale sont au cœur de la conformité.
