Parcourir les thèmes (78)

Articles sur Legal

Legal

2 articles trouvés

Chiens de catégorie 1 et 2 en France : permis de détention, obligations et sanctions

Guide à jour sur les chiens de catégorie 1 et 2 en France : types réellement concernés, Staffordshire Bull Terrier non catégorisé, permis de détention, formation de 7 heures, évaluation comportementale, règles de laisse et muselière, sanctions et pouvoirs du maire. L'absence de permis ne doit pas être confondue avec les infractions de catégorie 1 punies de 15 000 €.

14 min
1.8k

Vendre un chiot sur Leboncoin en 2026 : SIREN, LOF, don, amendes

Vendre un seul chiot non LOF fait de vous un éleveur : SIREN dès le premier chiot (L214-6 III, L214-6-2), et Leboncoin interdit la vente de chiens et chats en compte particulier. L'éleveur LOF qui vend au plus une portée par an et déclare toutes ses portées utilise le numéro de portée. Un don ne demande pas de SIREN, mais Leboncoin interdit le don de portées et le don contre participation. Depuis le 1er janvier 2026, tous les éleveurs s'inscrivent sur la base nationale des opérateurs de l'I-CAD et présentent la mère. Tableaux : situations, règles Leboncoin, chronologie 2021-2026, démarches SIREN (guichet unique, micro-BA, MSA), mentions de l'annonce, documents, don, sanctions réelles (450 €, 750 €, 30 000 €), vices rédhibitoires.

15 min
1.8k