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Face à un chien qui attaque, la légitime défense prévue par l'article 122-5 du Code pénal peut s'appliquer, mais elle reste strictement encadrée : nécessité, actualité du danger et proportionnalité. Ce que vous risquez si vous blessez ou tuez l'animal, et pourquoi le propriétaire du chien reste malgré tout responsable.
Contrairement au divorce, il n'existe pas de procédure spécifique pour la garde d'un animal en cas de rupture de PACS ou de concubinage. Ce que dit vraiment la loi : régime de propriété applicable, preuve par l'I-CAD, rôle du juge aux affaires familiales, et une fausse rumeur de réforme à ne pas croire.
Votre chiot tombe malade peu après l'achat ? La loi française prévoit une garantie spécifique : les vices rédhibitoires du Code rural (6 maladies listées) et la garantie de droit commun du Code civil. Délais très courts, certificat de suspicion vétérinaire, et vos deux options : rendre le chiot ou le garder avec une réduction du prix.
Votre assurance responsabilité civile couvre-t-elle vraiment les dégâts causés par votre chien pendant votre absence ? La réponse dépend d'une distinction clé entre dommages à un tiers et dommages à votre propre logement. Ce que dit la loi, ce que couvrent réellement les assureurs, et le cas particulier de la garde partagée.
Quel est le vrai montant de l'amende pour une crotte de chien non ramassée en France en 2026 ? Base légale, variations selon les communes, contrôle ADN canin, et où trouver des distributeurs de sacs gratuits près de chez vous.
