Articles sur Droit animalier

Aucune loi française ne fixe un nombre maximum de chats par foyer : le seuil de « plus de neuf » et le régime des installations classées ne visent que les chiens. Un seul chaton vendu né de votre chatte fait de vous un éleveur, chaque chat doit être identifié au plus tard à 7 mois (amende jusqu'à 750 €) et une famille d'accueil ne peut héberger plus de 9 chiens et chats de plus de 4 mois. Le règlement sanitaire départemental, l'article 1253 du Code civil, le bail et la copropriété encadrent le reste.

Aucune loi ne fixe un nombre maximum de chiens par foyer en France. Jusqu'à 9 chiens de plus de 4 mois, rien à déclarer ; à partir du 10e, le domicile devient une installation classée (rubrique ICPE 2120, décret du 2 février 2026) : déclaration de 10 à 50 avec chenil à 100 mètres des voisins, enregistrement de 51 à 250, autorisation au-delà. Vendre un seul chiot fait de vous un éleveur (BNO ou SIREN, arrêté du 19 juin 2025, 30 000 € d'amende sinon). Le bailleur et la copropriété ne peuvent pas interdire vos chiens, sauf chien de 1re catégorie et meublé de tourisme ; EHPAD ouvert depuis 2025. Chats et autres animaux sans limite. Aboiements 68 à 450 €, trouble anormal de voisinage (article 1253 du Code civil), tableau des sanctions et repères pratiques.

Aucun primate n'est autorisé à un particulier en France : ouistiti, ouistiti pygmée, tamarin, saïmiri, capucin, galago, macaque, magot et lémurien sont tous en colonne (c) de l'arrêté du 8 octobre 2018, soit certificat de capacité et autorisation préfectorale d'ouverture dès le premier animal. Acheter, vendre, transporter ou détenir sans ces titres est un délit : 3 ans et 150 000 € (L. 415-3), 7 ans et 750 000 € en bande organisée, saisie définitive. Pas de prix légal ; marché noir 3 000 à 10 000 € (ouistiti à 4 000 € à Lyon en 2023). Liste positive de la loi de 2021 toujours non publiée en octobre 2026 et sans primate. Tableau par espèce, saisies récentes, herpès B, alternatives : parrainage Beauval et Vallée des Singes.