Votre Propriétaire Peut-il Vous Expulser pour un Chien en 2026 ? La Loi de 1970 Expliquée Clause par Clause
En France, la loi du 9 juillet 1948 et son article 10 interdisent formellement aux propriétaires d'inclure des clauses anti-animaux dans les baux d'habitation — sauf exception stricte. Pourtant, des milliers de locataires français reçoivent chaque année des mises en demeure illégales. Ce guide 2026 explique exactement ce que dit la loi, quelles clauses sont nulles de plein droit, dans quels cas le propriétaire peut agir légalement, et comment se défendre efficacement en cas de litige.
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