Articles sur #Article R412-6

Le Code de la route ne contient aucune règle propre aux chiens : un chien qui réduit les mouvements ou le champ de vision du conducteur relève de l'article R412-6. C'est une contravention de 2e classe, 35 € (22 € minorée, 75 € majorée, 150 € au plus devant le juge), sans aucun retrait de points, avec une possible immobilisation du véhicule. Les « 135 € et 3 points » souvent cités correspondent à la ceinture de sécurité (R412-1), qui vise les personnes.