Articles sur #chiot 8 semaines obligation légale

La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 et son décret du 16 juillet 2022 imposent à toute personne vendant un animal de compagnie sur internet (LeBonCoin, Animaux.com, Facebook Marketplace) de mentionner son SIREN ou numéro d'enregistrement DDPP. Les plateformes ont obligation légale de vérifier et supprimer les annonces non conformes depuis 2024. Ce guide couvre : tableau des obligations par profil vendeur (éleveur professionnel, particulier, don), liste des 9 mentions obligatoires dans les annonces, procédure SIREN (micro-entreprise 48h) et enregistrement DDPP, sanctions (15 000€ + 1 an + redressement URSSAF via DAC7), règle des 8 semaines, checklist publication conforme.