Articles sur #garde chien pacs concubinage

Contrairement au divorce, il n'existe pas de procédure spécifique pour la garde d'un animal en cas de rupture de PACS ou de concubinage. Ce que dit vraiment la loi : régime de propriété applicable, preuve par l'I-CAD, rôle du juge aux affaires familiales, et une fausse rumeur de réforme à ne pas croire.