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#seuil 9 chiens

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Combien de chiens peut-on avoir chez soi en France ? Aucun maximum légal, le seuil des 9 chiens, l'ICPE à partir du 10e, locataires, copropriété, éleveur, voisinage et sanctions (2026)

Aucune loi ne fixe un nombre maximum de chiens par foyer en France. Jusqu'à 9 chiens de plus de 4 mois, rien à déclarer ; à partir du 10e, le domicile devient une installation classée (rubrique ICPE 2120, décret du 2 février 2026) : déclaration de 10 à 50 avec chenil à 100 mètres des voisins, enregistrement de 51 à 250, autorisation au-delà. Vendre un seul chiot fait de vous un éleveur (BNO ou SIREN, arrêté du 19 juin 2025, 30 000 € d'amende sinon). Le bailleur et la copropriété ne peuvent pas interdire vos chiens, sauf chien de 1re catégorie et meublé de tourisme ; EHPAD ouvert depuis 2025. Chats et autres animaux sans limite. Aboiements 68 à 450 €, trouble anormal de voisinage (article 1253 du Code civil), tableau des sanctions et repères pratiques.

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