Articles sur #article 120 RSD

Nourrir les pigeons sur la voie publique est interdit presque partout en France par l'article 120 du règlement sanitaire départemental, cité en entier, et sur un balcon, dans une cour ou les parties communes dès qu'il y a gêne pour le voisinage ou attraction de rongeurs. Sanction : contravention de 3e classe, jusqu'à 450 € ; 68 € (180 € majorée) quand une amende forfaitaire est dressée ; Paris annonce 135 €. Depuis le 1er octobre 2023, l'article R1331-54 du Code de la santé publique vise aussi le nourrissage habituel insalubre, et le préfet peut interdire le nourrissage de la faune sauvage (L223-6-2 Code rural). Au civil : astreintes jusqu'à 1 000 € par infraction et résiliation du bail (CA Paris, 11 décembre 2025). Échelle des sanctions, tableau des villes (Paris, Toulouse, Strasbourg, Metz, Nice, Draguignan), balcon, copropriété et syndic, santé et fientes, statut du biset, mangeoires autorisées.

Nourrir un chat errant n'est pas interdit en soi : déposer de la nourriture dans un lieu public pour attirer les animaux errants est interdit par l'article 120 du règlement sanitaire départemental (3e classe, 450 € au plus), et, depuis le 1er octobre 2023, nourrir des chats de façon habituelle quand cela cause une insalubrité est puni par l'article R1331-54 du Code de la santé publique (4e classe : 135 € d'amende forfaitaire, 750 € au plus). Les chats libres stérilisés et identifiés peuvent être nourris sur leur lieu de capture (Code rural, article L211-27). Aucun texte de 2025 ou 2026 n'a modifié ces règles ; la nouveauté 2026 concerne les animaleries, punies jusqu'à 1 500 € si elles cèdent des chats.