Articles sur #législation chien

Aucune loi nationale n'oblige à clôturer son jardin pour un chien, mais il est interdit de le laisser divaguer : hors surveillance effective, hors de portée de voix ou à plus de 100 mètres (articles L211-19-1 et L211-23 du Code rural). Laisser divaguer un animal dangereux coûte jusqu'à 150 € (forfait de 35 €), ne pas retenir un animal qui attaque un passant jusqu'à 450 €, et l'article 1243 du Code civil vous rend responsable de tout dommage, même si le chien s'est échappé. Un chien attaché doit avoir une niche et une chaîne d'au moins 2,50 m (arrêté du 25 octobre 1982).

Oui, vous pouvez enterrer votre chien dans votre jardin en 2026 : Service-Public l'autorise dans votre propriété, dans le respect du règlement sanitaire départemental, qui interdit en général toute tombe à moins de 35 mètres des habitations, des puits et des sources ou dans un périmètre de captage. Une infraction au RSD coûte 450 € au plus ; jeter la dépouille ailleurs, jusqu'à 3 750 €. Aucun texte national consulté n'impose de chaux vive, de profondeur ni de poids maximal (le « 40 kg » vient d'un ancien article du Code rural) ; une crémation individuelle coûte de 80 à 400 € selon le poids (SantéVet, mars 2026).

Le chien-loup tchécoslovaque et le chien-loup de Saarloos inscrits au LOF sont des chiens domestiques : ni interdits, ni classés en 1re ou 2e catégorie. Un hybride qui compte un loup dans ses quatre générations précédentes est un animal non domestique (arrêté du 8 octobre 2018) : certificat de capacité et autorisation d'ouverture dès le premier animal, sinon jusqu'à 3 ans de prison et 150 000 € d'amende. L'arrêté du 19 mai 2000 sur les loups est abrogé.

L'American Staffordshire terrier n'est pas interdit en France s'il est inscrit au LOF : c'est un chien de 2e catégorie (permis de détention, évaluation entre 8 et 12 mois, muselière et laisse en public). Sans pedigree et avec la morphologie de l'arrêté du 27 avril 1999, c'est un chien de 1re catégorie : achat, vente, don et importation interdits, stérilisation obligatoire, jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 € d'amende (article L. 215-2 du Code rural). Le Staffordshire bull terrier n'est pas catégorisé.