Articles sur #règlement copropriété chien

En France, un bail d’habitation servant de résidence principale ne peut pas interdire de manière générale un animal familier. Ce guide 2026 explique l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, les exceptions pour les meublés de tourisme et les chiens de 1re catégorie, les règles de copropriété, les nuisances pouvant mener à une procédure, les dépôts de garantie, l’identification et les démarches à suivre si un propriétaire exige le départ de votre chien.